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89-16200 Généré par l'IA

Fund Management Association v. Vocal and Instrumental Ensemble

Numéro de cause 89-16200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A fund management association sought to compel a vocal and instrumental ensemble to affiliate and contribute, alleging the ensemble employed paid professional artists for profit-generating public performances, yet the lower court ruled the ensemble was not obligated to affiliate despite confirming they employed paid professionals for paid shows, provided the organization did not serve religious or charitable purposes as defined by relevant articles. The high court rejected the appeal because the appellant association failed to establish before the lower court that the ensemble organized paid public shows, rendering the central argument novel and inadmissible as a mixed question of fact and law on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Fund Management Association v. Vocal and Instrumental Ensemble: The high court rejected the appeal because the appellant association failed to establish before the lower court that the ensemble organized paid public shows, rendering the central argument novel and inadmissible as a mixed question of fact and law on appeal.

Mots-clés

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association affiliation aux caisses instrument financier décisions d’associations d’entreprises comptes financiers acte de concours à l'exécution

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, rejecting the claim.
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99-45780
Musicians' Wage Claim Appeal Dismissed
04-16550
Association's Liability for Unpaid Contributions for Festival Artists
JURITEXT000006974328
Association Social Security Contributions for Musicians Case
06/01880
Employee v. Municipal Music School Association (Compensation Dispute)
71-10932
Health Insurance Fund v. Musician's Accident Reimbursement (Work Accident Finding)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, rejecting the claim.

Condamne l'association "Les Congés spectacles", envers l'association "Ensemble vocal et instrumental de Nantes", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association "Les Congés spectacles", dont le siège social est à Paris (2e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de l'association "Ensemble vocal et instrumental de Nantes", dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association "Les Congés spectacles", de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association "Ensemble vocal et instrumental de Nantes", les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'association "Ensemble vocal et instrumental", qui a fait parvenir en 1983 son bulletin d'adhésion à la caisse des congés spectacles, n'a versé aucune cotisation ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 1989) d'avoir décidé que l'association Ensemble vocal et instrumental n'était pas tenue de s'affilier à la caisse des congés spectacles alors que la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'Ensemble vocal et instrumental de Nantes employait des artistes professionnels rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire ne visant pas aux besoins du culte ou d'oeuvres de bienfaisance, a pourtant jugé que cet employeur n'était pas tenu de s'affilier et de cotiser à la caisse des congés-spectacles, n'a pas justifié sa décision au regard des articles D. 762-1 et D. 762-3 du Code du travail et de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt attaqué que la caisse "ait soutenu devant les juges du fond que" l'ensemble vocal et instrumental ait organisé des spectacles publics payants ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'association "Les Congés spectacles", envers l'association "Ensemble vocal et instrumental de Nantes", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.