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90-17964 Généré par l'IA

Railway Company v. Individuals and Insurer (Procedural Deficiency)

Numéro de cause 90-17964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed and annulled a lower court's decision that had dismissed the claims of a national railway company against a group of individuals and their insurer, as the appellate judgment failed to satisfy the requirements of the procedural code by merely referring to the parties' detailed submissions without even briefly setting out their respective claims and arguments. The case was remanded to a different appellate court for a new ruling consistent with the requirement to succinctly state the parties' positions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Railway Company v. Individuals and Insurer (Procedural Deficiency): The case was remanded to a different appellate court for a new ruling consistent with the requirement to succinctly state the parties' positions.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité assureur interprétation de l'arrêt vices de forme légaux objet du litige production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal because it failed to summarize the parties' claims and arguments as required by these articles.
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JURITEXT000006952892
Railway Company Termination Liability Suit
97-21599
Railway Employee Damages Appeal Regarding Procedural Closure
96-41683
Company v. Individual (Cassation Appeal on Procedural Grounds)
90-21014
Insurance Company v. General Contractor
92-19570
Company v. Insurer Appeal on Legal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal because it failed to summarize the parties' claims and arguments as required by these articles.

Condamne les défendeurs, envers la Société nationale des chemins de fer français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

1°/ de M. Pierre X...,

2°/ de Mme X...,

demeurant tous deux ... de la Houssaye à Corps Nuds (Ille-et-Vilaine),

3°/ de la compagnie d'assurance mutuelle des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

4°/ de M. Yves Y..., demeurant ... (Loire-atlantique),

5°/ de la compagnie d'assurance l'Union et Le Phénix Espagnol, sise ... (9ème),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X... et de la MACIF, de Me Ravanel, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurance l'Union et Le Phénix, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

Attendu qu'en se bornant à renvoyer "aux écritures très détaillées déposées par les parties au soutien de leurs thèses" sans exposer même succinctement, les prétentions et moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué qui a débouté la Société nationale des chemins de fer français de ses demandes dirigées contre les consorts X... et leur assureur, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs, envers la Société nationale des chemins de fer français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;