Husband Appeals Compensatory Allowance Based on Ex-Wife's Shareholder Dividends
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant husband contested a ruling that ordered him to pay a compensatory allowance to his ex-wife following their divorce, arguing that the lower court erred by considering the wife's continued receipt of dividends from jointly held company shares as a factor justifying the allowance, and further erred by failing to specify how the wife's future management of her share of the community property (real estate, shares, investments) would affect her income. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the list of factors for determining needs and resources under the relevant Civil Code article is not exhaustive, and thus the appellate court acted within its sovereign power by considering the totality of circumstances, including the wife's deprivation of joint asset management, when fixing the compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil; Husband Appeals Compensatory Allowance Based on Ex-Wife's Shareholder Dividends: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the list of factors for determining needs and resources under the relevant Civil Code article is not exhaustive, and thus the appellate court acted within its sovereign power by considering the totality of circumstances, including the wife's deprivation of joint asset management, when fixing the compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for affirming that the enumeration of factors for determining needs and resources is not exhaustive, justifying the Court of Appeal's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Emile, Yves H., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Micheline G., épouse H.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; - LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. H., de Me Garaud, avocat de Mme H., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux H.-G., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, dès lors que, selon les propres constatations du jugement entrepris, la communauté comprend notamment les actions de la société H., Mme H. continuera à percevoir les dividendes de ces actions après le divorce et à recueillir ainsi les fruits d'une éventuelle expansion de cette société, dirigée par M.
H. ; que, dès lors, la cour d'appel, en se fondant sur la privation définitive, pour l'épouse, du fait du divorce, de la gestion commune des biens par M. H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait du divorce, Mme H. sera définitivement privée d'une gestion commune des biens ayant fait ses preuves, sans préciser en quoi la gestion par Mme H. de sa part de la communauté, laquelle se compose d'immeubles, d'actions et de placements mobiliers, affectera les revenus procurés par ces biens, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Mais attendu que l'énumération, à l'article 272 du Code civil, des éléments à prendre en considération par les juges du fond dans la
détermination des besoins et des ressources n'étant pas limitative, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas encouru les griefs du moyen :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;