Association and Company v. Four Defendants: Appeal Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and a real estate civil company appealed a civil judgment from the Court of Appeal of Poitiers against four defendants, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of their appeal on September 18, 1991, which the Court of Cassation acknowledged as valid but noted occurred after the report was filed on June 25, 1991, leading the Court to grant their withdrawal while ordering the appellants to pay the costs associated with the appeal and the execution of the ensuing judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association and Company v. Four Defendants: Appeal Withdrawal and Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited prior to the dispositive, and the court's action is to give effect to the stated fact regarding the withdrawal of the appeal.
This is the primary disposition acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) l'Association immobilière du Poitou, dont le siège est ..., association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière (SCI) Saint-Hilaire en ce qu'elle vient aux droits de cette dernière,
2°) la SCI Saint-Hilaire, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de :
1°) Mme Germaine A..., demeurant ...,
2°) M. Bernard Y..., demeurant ...,
3°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
4°) M. Didier X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Association immobilière du Poitou et de la SCI Saint-Hilaire, de Me Garaud, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'Association immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire se sont pourvues le 8 juin 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit de Mme A... et de MM. Y..., Z... et X... ; qu'à la date du 18 septembre 1991 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 juin 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à l'association Immobilière du Poitou et à la SCI Saint-Hilaire de leur désistement de pourvoi ;
! Condamne l'association Immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.