Employer Appeal on Abusive Dismissal for Refusal to Use Company Truck
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment that ordered payment for abusive dismissal of an employee, hired as a public works laborer, who was dismissed after refusing to use a company truck, with the employer claiming the vehicle was properly maintained and the refusal constituted misconduct. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower labor court, exercising its sovereign power to assess evidence, had found that the truck was in poor condition, a fault not attributable to the employee, thereby correctly concluding that the dismissal lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Employer Appeal on Abusive Dismissal for Refusal to Use Company Truck: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower labor court, exercising its sovereign power to assess evidence, had found that the truck was in poor condition, a fault not attributable to the employee, thereby correctly concluding that the dismissal lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Labour Council based its decision that the dismissal lacked real and serious cause on this article.
This provision was cited in the dispositive to impose costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant Y... Gren en Rospez (Côtes-d'Armor),
en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section industrie), au profit de M. Amédée X..., demeurant Saint-Jean en Ploumilliau (Côtes-d'Armor),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 18 décembre 1989), que M. X..., engagé le 2 décembre 1987 en qualité d'ouvrier de travaux publics par l'entreprise Z..., a été licencié le 21 janvier 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de licenciement abusif alors, selon le moyen, que le camion dont le salarié devait se servir était convenablement entretenu et, qu'en refusant de s'en servir le salarié a commis une faute justifiant son licenciement ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a relevé que le camion était en mauvais état et que ce fait ne pouvait être imputé au salarié ;
Qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes, a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;