Private School Appeal on Wage Law Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a private educational institution, appealed a decision from the labor council regarding the applicability of a 1978 law on monthly wages and a specific article of the Labor Code to an individual employee, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged labor council judgment, concerning claims of an indeterminate nature, was not a final decision susceptible to an appeal in cassation under the relevant procedural code, meaning it was still subject to an ordinary appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-15 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Private School Appeal on Wage Law Inadmissible: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Ecole du Sacré-Coeur, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this article because the appealed decision was subject to appeal, not final judgment.
This is the operative decision declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Ecole du Sacré-Coeur, dont le siège social est ... (17ème),
en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section activités diverses), au profit de Mlle Ouahiba Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Ecole du Sacré-Coeur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a statué sur les demandes de Mlle Z... tendant à faire juger que la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail lui étaient applicables ; Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé, la décision du conseil de prud'hommes, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Ecole du Sacré-Coeur, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.