Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-44951 Généré par l'IA

Employee Refusal to Accept Reassignment Leading to Unlawful Dismissal Finding

Numéro de cause 89-44951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, frequently absent due to illness, was reassigned by the employer to a new position, which the employee refused, asserting it constituted a substantial modification of the employment contract and was not a resignation. The lower court upheld the employer's position, deeming the termination attributable to the employee due to the company's interest in changing the assignment following repeated absences, thereby denying the employee's claims for damages for unfair dismissal and related indemnities. The high court quashed this decision, reasoning that since the employee had not resigned and the termination constituted a dismissal, the lower court violated the relevant labor code provisions by failing to recognize the procedural requirements for a lawful dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, Code de l'organisation judiciaire; Employee Refusal to Accept Reassignment Leading to Unlawful Dismissal Finding: The lower court upheld the employer's position, deeming the termination attributable to the employee due to the company's interest in changing the assignment following repeated absences, thereby denying the employee's claims for damages for unfair dismissal and related indemnities. The high court quashed this decision, reasoning that since the employee had not resigned and the termination constituted a dismissal, the lower court violated the relevant labor code provisions by failing to recognize the procedural requirements for a lawful dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi rétrocession de créance cession de contrat absence injustifiée réquisition des travailleurs condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
L. 122-14-3 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when it ruled that the termination was attributable to the employee, whereas it constituted a dismissal.
Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Généré par l'IA
88-42957
Refusal to Reassign After Illness Justifies Dismissal
99-44678
Employee Refusal of Contractual Reassignment as Grounds for Dismissal
08-40863
Employee Refusal of Reassignment Constitutes Wrongful Termination Due to Failure to Accommodate
95-40043
Employee Refusal of Reassignment Leads to Lawful Dismissal
90-45693
Employee Dismissal After Refusal of Unsuitable Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when it ruled that the termination was attributable to the employee, whereas it constituted a dismissal.

Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Zion X..., demeurant à Lyon 8e (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société nouvelle des fonderies lyonnaises de précision, société anonyme dont le siège social est à Venissieux (Rhône), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 1er avril 1974 en qualité d'agent de maîtrise par la société Fonderies lyonnaises de précision, puis devenu le salarié de la Société nouvelle des fonderies lyonnaises de précision, a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie du 27 novembre au 8 décembre 1986, du 12 au 22 décembre 1986, du 14 au 26 janvier 1987 et du 9 au 16 mars 1987 ; que le 16 mars 1987, en raison de ses absences fréquentes, l'employeur l'a affecté à un nouveau poste de travail ; que par courrier du 10 avril 1987, le salarié a refusé cette mutation au motif qu'il y avait modification substantielle du contrat de travail et a informé son employeur que son départ ne pouvait s'analyser en une démission ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intérêt de l'entreprise avait conduit l'employeur à changer le salarié d'affectation compte tenu de ses absences répétées et que la rupture était imputable au salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas démissionné, et alors, d'autre part, que la rupture s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la Société nouvelle des Fonderies lyonnaises de précision, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;