High Court Rectifies Date in Prior Employment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, on its own motion and pursuant to the relevant procedural article, examined its prior decision of June 19, 1991, concerning a dispute between an employer and an employee. The Court ruled to rectify a material error in the prior decision, specifically ordering that the date "1987" appearing in line 11 on page 2 of the original ruling be corrected to read "January 18, 1982," thereby formally amending the record of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; High Court Rectifies Date in Prior Employment Decision: The Court ruled to rectify a material error in the prior decision, specifically ordering that the date "1987" appearing in line 11 on page 2 of the original ruling be corrected to read "January 18, 1982," thereby formally amending the record of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for initiating the rectification of the material error in the previous decision.
This article governed the composition of the Court for this specific ruling on rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête de la Chambre sociale, se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2354 P+F rendu le 19 juin 1991 par ladite chambre, dans l'affaire opposant :
- la société Tolavri, zone industrielle de la Violette à Avrille (Maine-et-Loire), demanderesse au pourvoi,
à M. Jean-Claude X..., demeurant ..., La Flèche (Sarthe), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 2354 P+F, rendu le 19 juin 1991, contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 2, ligne 11, lire : "18 janvier 1982" et non "1987" ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2354 P+F du 19 juin 1991 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;