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88-40483 Généré par l'IA

Employee Bonus Entitlement Based on Collective Agreement Application

Numéro de cause 88-40483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned claimed entitlement to an end-of-year bonus based on a national collective agreement applicable to shoe artisans, which the lower court granted by concluding that the company's main activity was shoe repair over locksmithing based solely on the disparate growth rates of raw material purchases for each segment between 1984 and 1985. The Court of Cassation quashed this judgment because the lower court failed to adequately establish the company's principal activity using only the comparative growth in raw material purchases, thus not sufficiently justifying the application of the cited collective agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 131 et suivants du Code du travail, dépens, frais d'exécution du présent arrêt; Employee Bonus Entitlement Based on Collective Agreement Application: The Court of Cassation quashed this judgment because the lower court failed to adequately establish the company's principal activity using only the comparative growth in raw material purchases, thus not sufficiently justifying the application of the cited collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective droit au salaire salaire dû à l'employé compensation de la plus-value intéressement des travailleurs violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131 et suivants du Code du travail
Cited as the relevant legal framework before establishing the basis for cassation.
dépens
Imposed on the defendant in cassation as part of the final orders.
frais d'exécution du présent arrêt
Imposed on the defendant in cassation as part of the final orders.
Généré par l'IA
92-44921
Employee v. Employer: Collective Agreement Applicability in Bonus Dispute
01-45211
Employee Suit for Unpaid Bonuses and Seniority Entitlements Over Collective Agreement Dispute
99-40430
Employees v. Employer: Management Bonus Custom Over Collective Agreement
19-22311
Employees/Union v. Employer: Unpaid Bonuses and Collective Agreement Enforcement
99-40954
Employee Termination and Seniority Bonus Dispute Under Collective Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131 et suivants du Code du travail

Cited as the relevant legal framework before establishing the basis for cassation.

dépens

Imposed on the defendant in cassation as part of the final orders.

frais d'exécution du présent arrêt

Imposed on the defendant in cassation as part of the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Top Service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme B... Marianne, demeurant chez Mlle A..., ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 131 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme B..., employée depuis le 20 août 1984 par la société Top Service dans l'un de ses stands de réparation de chaussures et de serrurerie rapide a, le 16 août 1986, démissionné et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, sur la base de l'article 56 de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure, le paiement de la prime de fin d'année 1985 ; Attendu que pour dire applicable ladite convention collective et condamner, en conséquence, la société Top Service au paiement de la prime, le jugement, après avoir énoncé qu'il convenait, sans s'en tenir au code APE, de prendre en considération l'activité principale de l'entreprise, s'est borné à retenir que de 1984 à 1985 la progression des achats de matières premières était plus importante pour la cordonnerie que pour la serrurerie ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'activité principale de l'entreprise ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Condamne Mme B..., envers la société Top Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;