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90-18281 Généré par l'IA

Physician's Fall on Covered Stairs: Contributory Fault Upheld

Numéro de cause 90-18281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A physician who fell down stairs entirely covered by a drop cloth installed by a company performing painting work sued the company and its insurer for damages. The appellate court partially exonerated the company, finding that the victim had sufficient time to observe the hazardous condition of the steps concealed by the covering and therefore committed a fault that contributed to his injury by failing to take necessary precautions. The highest court upheld this decision, ruling that the appellate court's factual findings provided a legal basis for concluding that the victim's contributory fault existed under the relevant civil liability article.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 1, du Code civil; Physician's Fall on Covered Stairs: Contributory Fault Upheld: The appellate court partially exonerated the company, finding that the victim had sufficient time to observe the hazardous condition of the steps concealed by the covering and therefore committed a fault that contributed to his injury by failing to take necessary precautions. The highest court upheld this decision, ruling that the appellate court's factual findings provided a legal basis for concluding that the victim's contributory fault existed under the relevant civil liability article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance lésion corporelle par chute responsabilité médicale travail dangereux causalité de l'accident frais de maladie pris en charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1, du Code civil
The rejection of the appeal is based on the Cour d'appel's ability to infer victim fault, which relates to the application of this general liability article.
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98-85952
Workplace Safety Liability and Employer Responsibility in Fall Injury Case
92-18858
Fall Injury and Employer Liability for Safety Breach
71-12764
Claimant's Exclusive Fault in Staircase Fall
75-10284
Employee Fall Injury and Employer's Inexcusable Fault Finding Upheld
JURITEXT000006968396
Architect's Fall and Apportionment of Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1, du Code civil

The rejection of the appeal is based on the Cour d'appel's ability to infer victim fault, which relates to the application of this general liability article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., docteur en médecine, demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

1°/ de la société Joanteguy établissements, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), zone industrielle des Pontots,

2°/ de la compagnie Helvetia accidents, dont le siège est à Paris (8e), ...,

3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ...,

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents et de la société Joanteguy établissements, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Bayonne ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 28 juin 1990), que M. X... fit une chute dans un escalier recouvert par une bâche posée par la société Joanteguy (la société) qui faisait des travaux de peinture ; que, blessé, il demanda à la société et à la compagnie Helvetia accidents la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré pour partie la société de sa responsabilité alors que, en omettant de préciser les précautions que M. X... n'aurait pas suivies et en ne caractérisant pas la faute qu'elle retenait contre la victime, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'escalier était entièrement recouvert d'une bâche qui masquait en partie le relief

des marches, l'arrêt retient que M. X... a dû attendre quelques instants pour obtenir des ouvriers le passage dans l'escalier et a eu le temps d'apprécier l'état de l'escalier ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X..., en ne prenant pas toutes précautions utiles pour assurer ses pas, avait commis une faute ayant concouru pour partie à son dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;