Husband v. Wife (Divorce Appeal and Revocation of Closing Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the husband appealed the judgment, the Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal because the appellate court had revoked a closing order and admitted new submissions from the wife post-closure solely based on the interest of "good administration of justice," failing to legally justify the revocation as required by the civil procedure code, which mandates that a closing order can only be revoked upon the emergence of a grave cause occurring subsequent to its issuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 784 du nouveau Code de procédure civile; Husband v. Wife (Divorce Appeal and Revocation of Closing Order): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the appeal court's ruling concerning the revocation of the closing order.
This is the main operative part of the final order, resulting from the violation of Article 784.
This provision concerns the allocation of costs imposed in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges, François X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Claude Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, pour révoquer l'ordonnance de clôture et déclarer recevables les conclusions déposées par Mme Y..., postérieurement à cette ordonnance, énonce qu'il convient de procéder ainsi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.