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90-17159 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation Upheld After Shared-Fault Divorce

Numéro de cause 90-17159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The husband appealed a decision ordering him to pay spousal support following a divorce granted on shared fault, where the appellate court considered his comfortable management income, his responsibility for three children, and his retention of the business assets upon liquidation, against the wife's lack of employment history, uncompensated work in the business, limited future earning potential due to lack of diplomas, and her current cohabitation with a partner whose income was noted, alongside her prior receipt of an advance on community assets. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the respective financial situations and future prospects of both spouses, adequately considering the needs of the ex-wife in granting the compensatory allowance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Spousal Support Obligation Upheld After Shared-Fault Divorce: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the respective financial situations and future prospects of both spouses, adequately considering the needs of the ex-wife in granting the compensatory allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'entretien entre époux soutien financier allocation compensatoire revenu du conjoint commandement de payer cause de divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that decides the outcome of the appeal (the main ground for the verdict).
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90-17149
Spousal Support and Mutual Fault in Divorce Appeal
93-19412
Appeal Regarding Divorce Fault and Spousal Support Award Upheld
99-20438
Wife's Appeal of Shared Fault and Spousal Support Denial Upheld in Part
JURITEXT000006961192
Spousal Support Award Upheld Despite Husband's Fault Claims and Changed Circumstances
14/00046
Divorce on Mutual Fault Upheld; Spousal Support Awarded Based on Post-Divorce Economic Disparity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that decides the outcome of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the operative order concerning the allocation of costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., épouse de X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à cette prestation d'un jugement du 27 juillet 1988, ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que X... est gérant d'une entreprise qui lui a procuré, pour les années 1987, 1988 et 1989, des revenus mensuels confortables, qu'il assure seul l'entretien des deux enfants communs et d'un troisième issu d'un second mariage, qu'il bénéficiera, lors de la liquidation de la communauté, d'un capital équivalent à celui de son ex-épouse et gardera son entreprise, et relève que Mme Y..., qui a travaillé dans la société dirigée par son ex-mari sans être déclarée, ne percevra pas de retraite, qu'elle vit avec un homme dont les revenus pour les années 1988 et 1989 sont précisés, qu'en l'absence de tout diplôme elle ne pourra obtenir qu'un emploi faiblement rémunéré, mais qu'elle bénéficiera de sa part de communauté dont elle a déjà perçu une avance ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des documents produits, la situation financière de chacun des époux lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et a pris en considération les besoins de l'ex-épouse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.