Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal a Parisian Court of Appeal decision rendered against them in favor of another individual, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of their appeal application. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the report (subsequent to June 10, 1991) and in accordance with procedural rules, thus formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the report (subsequent to June 10, 1991) and in accordance with procedural rules, thus formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited by the Court as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
This is the core operative part of the decision, giving effect to the withdrawal.
This order concerns the allocation of costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant à Paris (16e), 3, square du Ranelagh,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. X... Z..., demeurant à Paris (6e), ... des Champs,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Z... s'est pourvue, le 6 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Z... ; qu'à la date du 22 juillet 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT ;
! Condamne Mme Z..., envers M. schwarzmann, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.