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90-41347 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Summary Dismissal Validation and Procedural Obligations

Numéro de cause 90-41347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that invalidated the summary dismissal of a cashier-shelf stocker, which had been effected for alleged gross misconduct, arguing the appellate court erred by failing to explicitly rule on specific witness statements provided during the appeal, thereby violating procedural obligations. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal was not required to rule on those specific documents because it had sufficiently determined, based on the overall evidence presented, that the grounds cited by the employer for the dismissal were unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1353 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Summary Dismissal Validation and Procedural Obligations: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal was not required to rule on those specific documents because it had sufficiently determined, based on the overall evidence presented, that the grounds cited by the employer for the dismissal were unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure licenciement abusif arrêts en appréciation de validité qualité pour recourir obligation de chercher du travail règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1353 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (cassation).
Généré par l'IA
91-44225
Employer Appeal of Summary Dismissal Decision Upheld
96-43267
Employer Appeal of Invalidated Summary Dismissal for Serious Misconduct
94-40709
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
12-19742
Employer Appeal of Unjustified Summary Dismissal Rejected
93-40305
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (cassation).

Condamne la société Cristel intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cristel intermarché, sis à Lombez (Gers), La Pouche Est,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 199O par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mlle Martine X..., demeurant à Lombez (Gers), rue Notre Dame,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cristel intermarché, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1990) que Mlle X..., embauchée le 1er août 1985 en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur tous les documents versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en décidant que les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas justifiés, en se bornant à examiner les seules pièces déjà versées par les premiers juges, et sans se prononcer sur les attestations versées aux débats en cause d'appel, et analysées dans les conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, jugé, au vu des pièces produites au débat, que les griefs formulés à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Cristel intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.