Legislator Jurisprudence & Législation
90-04050 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 90-04050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The applicants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Tribunal d'instance de Bordeaux without formulating any specific ground for cassation in their declaration of appeal. Because the applicants failed to remedy this omission by filing an amplifying brief containing at least a summary of a means of cassation within the three-month period stipulated by the relevant procedural article, the Court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds: Because the applicants failed to remedy this omission by filing an amplifying brief containing at least a summary of a means of cassation within the three-month period stipulated by the relevant procedural article, the Court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion moyens invocables recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to set out any ground for cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to set out any ground for cassation.

Condamne les époux X..., envers l'UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrase dictates the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Christian X..., demeurant Le Canton, à Saint-Léon (Gironde), Créon,

2°) Mme Roseline X..., demeurant Le Canton, à Saint-Léon (Gironde), Créon,

en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de l'UCB, dont le siège est ... (16ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers l'UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.