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90-04036 Généré par l'IA

Appeal of Inadmissible Over-Indebtedness Procedure Denial

Numéro de cause 90-04036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by a lower court that had rejected their recourse against a commission's declaration that their request to open an amicable procedure for over-indebtedness, under the law of December 31, 1989, was inadmissible because the applicant was not deemed over-indebted according to the statute. The high court affirmed the dismissal, reasoning that the benefit of the over-indebtedness procedure is reserved for natural persons facing manifest impossibility to meet all non-professional debts, and the lower court had sovereignly determined, based on the evidence, that the appellant did not meet this criterion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal of Inadmissible Over-Indebtedness Procedure Denial: The high court affirmed the dismissal, reasoning that the benefit of the over-indebtedness procedure is reserved for natural persons facing manifest impossibility to meet all non-professional debts, and the lower court had sovereignly determined, based on the evidence, that the appellant did not meet this criterion.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement personnes physiques opposition au commandement de payer liquidation ordinaire de la faillite procédure ouverte reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-04188
Appeal of Inadmissible Over-Indebtedness Relief Denied on Procedural Grounds
01-04041
Appeal on Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceedings
90-04016
Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Recovery Case
96-04196
Creditor's Appeal Barred in Over-Indebtedness Procedure Case
01-04057
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Relief Due to Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Lauwin Planque (Nord), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de la Banque de France à Douai (Nord),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision en date du 28 juin 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Douai qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que le jugement attaqué (Douai, 27 juillet 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé n'est pas surendetté au sens de l'article 1er de la loi précitée ;

Attendu que M. X... lui en fait grief ;

Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;