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90-16483 Généré par l'IA

Condominium Costs Liability and Account Statement Interpretation

Numéro de cause 90-16483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a ruling by the Court of Appeal which held her liable for particular and procedural costs stemming from her own default, noting that a statement of account dated May 21, 1986, credited the disputed sum of 2000 francs to her condominium owner account. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings, based on this credited account statement, were sufficient and did not constitute the alleged distortion of facts, thereby legally justifying the decision to hold the individual responsible for the incurred expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Condominium Costs Liability and Account Statement Interpretation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings, based on this credited account statement, were sufficient and did not constitute the alleged distortion of facts, thereby legally justifying the decision to hold the individual responsible for the incurred expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais motivation propriété par étages interprétation de l'arrêt comptabilisation erronée identité des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, indicating the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
00-22716
Condominium Charge Dispute and Burden of Proof
88-11975
Condominium Common Charges Assessment Appeal
87-18974
Condominium Fee Dispute and Mootness Claim Appeal
89-14605
Condominium Regulations Interpretation Appeal
13/00855
Condominium Association Fee Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, indicating the dismissal of the appeal.

Condamne Mme de X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Berges de Sucy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique de X..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Berges de Sucy, situé ... (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Benoit, demeurant en cette qualité ... (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mllez Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Luc-Taler, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme de X... était tenue de supporter les frais particuliers et de procédure dus à sa propre carence et qu'il résultait d'un arrêté de compte du 21 mai 1986, que la somme litigieuse de 2000 francs figurait au crédit du compte de cette copropriétaire ; que, par ces motifs, étrangers à la dénaturation alléguée et qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme de X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Berges de Sucy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;