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90-16195 Généré par l'IA

Right of Passage Width Dispute

Numéro de cause 90-16195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute over the width of a right of passage granted by notarial deeds in 1968 and 1975, where the appellant claimed a width of 9.50 meters. The Court of Cassation upheld the ruling of the lower court, finding that the appellate court had legally justified its decision by sovereignly determining that the right of passage in question should not be exercised over the 9.50-meter width claimed by the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Right of Passage Width Dispute: The Court of Cassation upheld the ruling of the lower court, finding that the appellate court had legally justified its decision by sovereignly determining that the right of passage in question should not be exercised over the 9.50-meter width claimed by the appellant.

Mots-clés

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libre passage droit de passage droit à la résolution du contrat droit de visite objet du litige constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
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98-12364
Path Width Dispute Appeal
02-20628
Right-of-Way Dispute and Evidentiary Standards
09-11837
Right of Way Prescriptive Acquisition Dispute Upheld
00-22319
Right of Passage Based on Ancient Deeds Over Mere Tolerance
13-14091
Right of Way Dispute and Damages Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant 1995, route nationale 6, La Ravoire (Savoie)

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit :

1°/ de M. X..., Emile Z..., demeurant ..., route nationale 6, La Ravoire (Savoie),

2°/ de Mme Eugène Z..., demeurant ..., route nationale 6, La Ravoire (Savoie),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, tranchant le litige qui lui était soumis, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que le passage concédé par les actes notariés des 29 juin 1968 et 15 mars 1975 ne devait pas s'exercer sur une largeur de 9,50 mètres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;