Union Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Name All Necessary Defendants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representative appealed a lower court's order regarding professional elections, but the appeal was directed only against the employing entity and failed to name other interested union parties who were part of the original proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, due to the indivisibility of the object of the appeal concerning the election ruling, failure to properly direct the appeal against all necessary defendants renders it inadmissible against all of them, especially since the lower court's decision had become final with respect to the unnamed parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Union Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Name All Necessary Defendants: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, due to the indivisibility of the object of the appeal concerning the election ruling, failure to properly direct the appeal against all necessary defendants renders it inadmissible against all of them, especially since the lower court's decision had become final with respect to the unnamed parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Armstrong Pontarlier, représenté par M. Jean-Manuel Fernandez, délégué syndical, domicilié ... (Doubs),
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Pontarlier, au profit de la société Armstrong WI Pontarlier, dont le siège est ... (Doubs),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi émanant de M. Fernandez, mandataire du syndicat CGT Armstrong, contre une ordonnance du tribunal d'instance de Pontarlier rendue le 30 octobre 1990 en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la société Armstrong mais non contre les syndicats GGT-FO et CFECGC, parties intéressées à l'instance relative à l'organisation des élections ; que l'ordonnance attaquée ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.