Company Withdrawal of Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a decision rendered by a lower court in favor of an individual and a trade union, but subsequently, through its lawyer, formally notified the Court of Cassation of its withdrawal from the appeal proceedings via a letter dated March 12, 1991, even after the rapporteur's report had been filed in January 1991. The Court, relying on the relevant procedural code concerning voluntary withdrawal from proceedings, acknowledged the company's stated abandonment of its appeal against the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Withdrawal of Appeal Proceedings: The Court, relying on the relevant procedural code concerning voluntary withdrawal from proceedings, acknowledged the company's stated abandonment of its appeal against the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision governed the composition of the Chamber (Chambre sociale) for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Richardson, agissant en son agence de Grenoble, dont le siège est sis ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit :
1°/ de M. Philippe Y... de Raymond, domicilié 20, Galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère),
2°/ du syndicat CFDT commerce services Isère, dont le siège est sis bourse du travail, ... de Gaulle à Grenoble (Isère),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... de Raymond et du syndicat CFDT commerce services Isère, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1991, Me X... a déclaré, au nom de la société Richardson, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. Y... de Raymond et du syndicat CFDT commerce services Isère, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 janvier 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Richardson de son désistement de pourvoi ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.