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90-13534 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Stage

Numéro de cause 90-13534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry on January 9, 1990, which was a decision involving several appellees. The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the reporting stage, it was required by civil procedure rules to formally record the withdrawal via a judgment, and consequently, the withdrawing parties were ordered to pay a civil fine to the public treasury as well as the costs to the appellees.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the reporting stage, it was required by civil procedure rules to formally record the withdrawal via a judgment, and consequently, the withdrawing parties were ordered to pay a civil fine to the public treasury as well as the costs to the appellees.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la plainte pénale règlement intérieur réputation de retrait d'opposition commandement de payer classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal (désistement) must be acknowledged by a judgment (arrêt) because it occurred after the report was filed.
DONNE ACTE
The court acknowledges the withdrawal of the appeal by the B... spouses.
Généré par l'IA
90-18548
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
13-10647
Withdrawal of Appeal Noted After Report Stage
02-10027
Withdrawal of Appeal After Report Stage
89-16058
Case of Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
97-13634
Withdrawal of Appeal Confirmed Post-Reporting Stage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal (désistement) must be acknowledged by a judgment (arrêt) because it occurred after the report was filed.

DONNE ACTE

The court acknowledges the withdrawal of the appeal by the B... spouses.

Condamne les époux B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This imposes a civil fine on the appellants payable to the Public Treasury as a consequence of the procedural action.

les condamne, envers les consorts A... et Mme G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This imposes the costs (dépens) and execution expenses on the appellants in favor of the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Erik B..., demeurant ...,

2°) Mme Janine F..., épouse B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1°) de M. Z..., Jean-François A..., demeurant ..., à Gaillard (Haute-Savoie),

2°) de Mme Marie-Claire G..., demeurant ... Stourbridge West Midlands Dy 83 YB (Grande-Bretagne),

3°) de Mme Y..., Marie-Louise, Jeanne Gay, épouse Moreteau, demeurant 30 bis, Grand'Rue, à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),

4°) de M. Jean-Pierre, Marie E... Gay, demeurant ... (Haute-Savoie),

5°) de M. Louis, Joseph C... Gay, demeurant chemin Chapelaine, à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie),

6°) de Mme D... Gay, épouse Drouba, demeurant ... (Haute-Savoie),

7°) de M. Philippe, Bernard X... Gay, demeurant ... (20ème),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Vuitton, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A... et de Mme G..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 1991, Me Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux B... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 9 janvier 1990 au profit des consorts A... et de Mme G... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux B... de leur DESISTEMENT du pourvoi ;

! Condamne les époux B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts A... et Mme G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.