Couple v. Former Notary on Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple appealed a decision that dismissed their claim for commercial and financial damages against a former notary, arguing that the lower court erred in its reasoning. The appellate court had based its decision to deny compensation on the sole finding that the unofficial expert report submitted by the couple did not sufficiently establish the existence of the alleged prejudice, which the higher court found to be a legally sufficient justification for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Couple v. Former Notary on Damages Claim: The appellate court had based its decision to deny compensation on the sole finding that the unofficial expert report submitted by the couple did not sufficiently establish the existence of the alleged prejudice, which the higher court found to be a legally sufficient justification for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, which is the final order of the court regarding the merits.
The losing parties were ordered to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. et Mme Christian X..., demeurant Auberge de Kerlan, Pont de Guilly, Riec-sur-Belon (Finistère),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. Y..., ancien notaire, demeurant Moelan-sur-Mer (Finistère),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat génral, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en réparation du préjudice commercial et financier qu'ils prétendaient avoir subi par la faute de M. Y..., notaire, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que le rapport d'expertise officieux par eux produit ne démontrait pas l'existence du préjudice allégué ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;