Company v. Entity: Statutory Interest Commencement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a Court of Appeal decision regarding the starting date for statutory interest on awarded damages in a dispute between a company and another entity. The appellate court had ruled that interest would run only from the date of its ruling because the claiming parties had only requested "statutory interest" without specifying an earlier start date, contrary to Article 4 of the New Civil Procedure Code. However, the high court found this reasoning flawed because the claiming parties' submissions explicitly requested that the statutory interest on damages run from the date of the initial court filing, thus the appellate court misapprehended the scope of the litigation by failing to address this specific request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Entity: Statutory Interest Commencement Date: The appellate court had ruled that interest would run only from the date of its ruling because the claiming parties had only requested "statutory interest" without specifying an earlier start date, contrary to Article 4 of the New Civil Procedure Code. However, the high court found this reasoning flawed because the claiming parties' submissions explicitly requested that the statutory interest on damages run from the date of the initial court filing, thus the appellate court misapprehended the scope of the litigation by failing to address this specific request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to overturn the lower court's decision for failing to address the specific request regarding the starting date for statutory interest calculation, thus misinterpreting the scope of the dispute.
This provision orders the losing party to pay the costs related to the cassation judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la société Plastiques et tissages de Luneray, société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
2°) la société SP Métal, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit :
1°) de la société RS Stokvis et fils, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
2°) de la société Falcon plastics machinery, société de droit danois, dont le siège est à Industrievej à Slangerup (Danemark),
défenderesses à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Plastiques et tissages de Luneray et de la société SP Métal, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société RS Stokvis et fils, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Plastiques et tissages de Luneray et à la société SP Métal de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Falcon machinery ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que les intérêts sur les indemnités allouées à la société Plastiques et tissages de Luneray et à la société SP Métal ne courent pas à une date autre que celle du jour de l'arrêt, celui-ci retient que ces sociétés ne sollicitent, sur les dommages-intérêts, que les intérêts de droit sans autre précision et qu'étant de droit, il n'y a pas lieu de les ordonner, aucun autre point de départ que l'arrêt n'étant demandé pour leur calcul ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans les conclusions des sociétés précitées, signifiées le 24 février 1989, il était écrit "Dire et juger que les intérêts de droit sur les dommages-intérêts courent du jour de l'exploit introductif d'instance, soit le 5 août 1983, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les intérêts sur les indemnités allouées courront du jour de son prononcé, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Versailles ;
Condamne la société RS Stokvis et fils, envers la société Plastiques et tissages de Luneray et la société SP Métal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.