Appeal Overturned Due to Prior Decision on Indivisible Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to overturn an order from the President of the Tribunal of Great Instance authorizing competition, consumption, and fraud repression agents to conduct searches and seizures on its premises, as permitted under a specific 1986 ordinance. The Court of Cassation determined that the contested order had already been entirely overturned by a prior ruling on a related appeal concerning another company, and since the provisions of the order were indivisible, the initial successful cassation decision benefited the current appellant as well, leading the Court to rule that there was no longer a need to rule on the present appeal, though it condemned the appellant to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Overturned Due to Prior Decision on Indivisible Order: The Court of Cassation determined that the contested order had already been entirely overturned by a prior ruling on a related appeal concerning another company, and since the provisions of the order were indivisible, the initial successful cassation decision benefited the current appellant as well, leading the Court to rule that there was no longer a need to rule on the present appeal, though it condemned the appellant to cover the costs.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase imposes the costs of the appeal on the appellant in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Jean Lefebvre, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre demande la cassation d'une ordonnance du 10 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies dans ses locaux à Orange (Vaucluse) ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 12 décembre 1989 par arrêt N° 1519 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 89-10.898 de la société anonyme Gabriel Bouchet et que les dispositions de cette ordonnance étant indivisibles, la cassation prononcée profite à la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
! Condamne la société Jean Lefebvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;