Loan Reimbursement Obligation vs. Stated Purpose of Loan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly dismissed a claim for reimbursement of a loan made under a notarized act from 1977, where the debtor acknowledged receiving a specific sum and expressly obligated himself to repay it with interest, merely because the act also mentioned the destination of the borrowed funds. The high court ruled that by relying on the mention of the loan's purpose to conclude that the debtor had not personally guaranteed repayment, the appellate court materially distorted the clear and precise terms of the contractual obligation, leading to the cassation and annulment of the appealed judgment and the referral of the case to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Loan Reimbursement Obligation vs. Stated Purpose of Loan: The high court ruled that by relying on the mention of the loan's purpose to conclude that the debtor had not personally guaranteed repayment, the appellate court materially distorted the clear and precise terms of the contractual obligation, leading to the cassation and annulment of the appealed judgment and the referral of the case to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the misapplication of this article regarding the binding force and interpretation of contracts.
This article governed the composition of the Chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant chez M. Christian Y..., lieudit "Valentin", à Cadaujac (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit :
1°) de Mme Paulette Z..., demeurant ... (15ème),
2°) de Mlle Françoise Z..., demeurant Edificio Las Vegas, Piso 6°, 4° 66 avenidad des Libertador, à Caracas (Venezuela),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement du prêt qu'il avait consenti, par acte notarié dressé à Caracas du 1er avril 1977, à Pierre Z..., l'arrêt attaqué, en se fondant sur la mention de l'acte indiquant la destination de la somme empruntée, décide que M. Z... ne s'était pas personnellement obligé à l'égard de M. X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de 1977 par lequel Pierre Z... reconnaissait avoir reçu de M. X... la somme d'un million de bolivars qu'il s'obligeait expressément à lui rendre, outre les intérêts, sans la garantie du nantissement d'actions dont il était propriétaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne Mme Z... et Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.