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89-40494 Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Unemployment Benefit Reimbursement Timeline

Numéro de cause 89-40494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected a challenge to the admissibility of an appeal because the appellant's notification of the contested decision was not properly established, meaning the appeal period had not begun. Regarding the substance, the Court quashed the lower court's decision that ordered the employer to reimburse unemployment benefits to the relevant agencies for up to six months following a 1984 dismissal, reasoning that the applicable law imposing this six-month limit only took effect for dismissals occurring on or after January 1, 1987, thus violating the applicable labor code provisions in force at the time of the termination.

Regeste Legislator

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article L. 122144 du Code du travail, l'article 22 du titre 4 de la loi n° 861320 du 30 décembre 1986, l'article L. 122144 du Code du travail, article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility and Unemployment Benefit Reimbursement Timeline: Regarding the substance, the Court quashed the lower court's decision that ordered the employer to reimburse unemployment benefits to the relevant agencies for up to six months following a 1984 dismissal, reasoning that the applicable law imposing this six-month limit only took effect for dismissals occurring on or after January 1, 1987, thus violating the applicable labor code provisions in force at the time of the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage notification de la décision qualité pour recourir licenciement abusif renonciation à des prétentions de salaire interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article L. 122144 du Code du travail
Vu l'article L. 122144 du Code du travail, alors en vigueur ;
l'article 22 du titre 4 de la loi n° 861320 du 30 décembre 1986
The Court quashed the lower court's decision because it applied a provision retroactively, violating this article concerning the application date of the law limiting reimbursement of unemployment benefits.
l'article L. 122144 du Code du travail
This article was cited in relation to the background facts, but the violation found by the court concerns the subsequent law (Law of 30 December 1986) applied by the lower court.
article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the defendant to argue inadmissibility of the appeal, but the Court rejected this argument in its reasoning and did not cite it in the dispositive orders.
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87-43991
Unemployment Benefit Reimbursement Limit Appeal
88-42301
Unemployment Insurance Reimbursement Period Appeal
87-43990
Unemployment Benefit Reimbursement Period Limitation Appeal
90-44216
Unemployment Benefits Reimbursement Appeal Admissibility
15-21206
Employer Appeal Rejected in Gross Misconduct Dismissal Case Involving Unemployment Benefit Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 22 du titre 4 de la loi n° 861320 du 30 décembre 1986

The Court quashed the lower court's decision because it applied a provision retroactively, violating this article concerning the application date of the law limiting reimbursement of unemployment benefits.

l'article L. 122144 du Code du travail

This article was cited in relation to the background facts, but the violation found by the court concerns the subsequent law (Law of 30 December 1986) applied by the lower court.

article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the defendant to argue inadmissibility of the appeal, but the Court rejected this argument in its reasoning and did not cite it in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de :

1°/ la société Del Din et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Groix (Morbihan),

2°/ M. Aimé Z..., demeurant à Groix (Morbihan), Kermario,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser,

Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Del Din et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Del Din :

Attendu que la société Del Din, défenderesse au pourvoi, invoque son irrecevabilité en faisant valoir que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que l'arrêt attaqué ait été régulièrement notifié à l'ASSEDIC de Bretagne ; qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé avant l'expiration du délai qui n'avait pas commencé à courir et que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122144 du Code du travail, alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été embauché le 18 avril 1977 par la société Del Din en qualité de chauffeur poids lourds et a été licencié le 8 mars 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 861320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le

remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Del Din aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Z... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 3 mars 1988, entre

les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Del Din et compagnie et M. Z..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.