Employer Reimbursement of Unemployment Benefits Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning a lower court order compelling an employer to reimburse unemployment benefits paid to a dismissed employee, capped at six months post-termination. The Court reasoned that the lower court violated the relevant law, which stipulated that the provision limiting employer reimbursement of unemployment indemnities to six months was only applicable to dismissal procedures initiated on or after January 1, 1987, whereas the termination in question occurred prior to that date, leading to the partial quashing of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122144 du Code du travail, article 22 du titre 4 de la loi n° 86-du 30 décembre 1986; Employer Reimbursement of Unemployment Benefits Dispute: The Court reasoned that the lower court violated the relevant law, which stipulated that the provision limiting employer reimbursement of unemployment indemnities to six months was only applicable to dismissal procedures initiated on or after January 1, 1987, whereas the termination in question occurred prior to that date, leading to the partial quashing of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by applying a rule concerning the reimbursement of unemployment benefits to a situation preceding its entry into force.
The court based its decision on this article, stating that the lower court erred by applying provisions whose application was limited by this law to procedures initiated after January 1, 1987.
This provision dictates the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de :
1°) M. Gilbert Y..., menuiserie, demeurant le Poulfanc à Sene (Morbihan),
2°) M. Robert X..., demeurant ... (Morbihan)
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par M. Y... en qualité d'électricien d'entretien le 14 mars 1981 et a été licencié le 6 février 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par M. Y... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par M. Y... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Y... et M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite
de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.