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89-40480 Généré par l'IA

Employer Reimbursement of Unemployment Benefits and Retroactive Application of Law

Numéro de cause 89-40480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal concerning an order by the lower court requiring an employer, following a 1984 dismissal of an engineer, to reimburse unemployment benefits paid to the former employee for up to six months. The Court quashed this part of the judgment because the lower court incorrectly applied a 1986 law, which limited employer reimbursement of unemployment indemnities to six months, to a dismissal that occurred before that law's effective date of January 1, 1987, thereby violating the applicable transitional provisions.

Regeste Legislator

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article L. 122144 du Code du travail, l'article L. 122144 du Code du travail, l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986; Employer Reimbursement of Unemployment Benefits and Retroactive Application of Law: The Court quashed this part of the judgment because the lower court incorrectly applied a 1986 law, which limited employer reimbursement of unemployment indemnities to six months, to a dismissal that occurred before that law's effective date of January 1, 1987, thereby violating the applicable transitional provisions.

Mots-clés

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indemnité de chômage dispositions transitoires examen en cassation restitution de prestations aide sociale rétroactive date de début du droit

Dispositions légales citées

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article L. 122144 du Code du travail
Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;
l'article L. 122144 du Code du travail
This provision was cited in the reasoning that led to the partial cassation, although the actual basis for the decision was the subsequent law (Art. 22 of Law no. 86-1320) which rendered the application of Art. L. 122-14-4 concerning the reimbursement of unemployment benefits inappropriate due to retroactivity.
l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
The court used this article to establish that the lower court wrongly applied rules regarding the reimbursement of unemployment benefits, as the dismissal occurred before this law took effect.
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89-40489
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits Dispute
89-40492
Unemployment Reimbursement Cap Retroactivity
89-40490
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits for Pre-1987 Dismissal
89-40488
Employer Reimbursement for Pre-1987 Dismissal Unemployment Benefits
20-20705, 20-20709, 20-20710, 20-20711, 20-20712, 20-20713, 20-20714, 20-20716, 20-20718, 20-20721, 20-20722, 20-20724
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits After Unjustified Economic Dismissals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122144 du Code du travail

This provision was cited in the reasoning that led to the partial cassation, although the actual basis for the decision was the subsequent law (Art. 22 of Law no. 86-1320) which rendered the application of Art. L. 122-14-4 concerning the reimbursement of unemployment benefits inappropriate due to retroactivity.

l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

The court used this article to establish that the lower court wrongly applied rules regarding the reimbursement of unemployment benefits, as the dismissal occurred before this law took effect.

Condamne M. X... et la société Protector, envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the parties to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est sis à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Joseph X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 5, square de Champagne,

2°/ de la société Protector, dont le siège est à Trappes (Yvelines), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Protector, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché par la société Protector en qualité d'ingénieur le 1er février 1963 et a été licencié le 7 juin 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Protector aux organismes concernés des indemnités de chomâge versées à M. X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... et la société Protector, envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.