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89-40479 Généré par l'IA

Unemployment Organization v. Employer Regarding Reimbursement for 1983 Dismissal

Numéro de cause 89-40479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal by an unemployment insurance organization concerning a lower court decision that ordered an employer, whose dismissal of a worker was deemed without real and serious cause, to reimburse unemployment benefits paid to the former employee up to six months. The Court first upheld the standing of the unemployment organization to be a party to the dispute based on the relevant labor code provision, while dismissing the employee from the appeal as she was not affected by the challenged ruling. However, the Court partially quashed the lower court's decision because the mandate for limiting the employer's reimbursement to six months of unemployment benefits applied only to dismissals occurring on or after January 1, 1987, whereas this specific dismissal took place in 1983, thus violating the transitional provisions of the law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, Article 67 alinéa 2 du Code de procédure civile; Unemployment Organization v. Employer Regarding Reimbursement for 1983 Dismissal: The Court first upheld the standing of the unemployment organization to be a party to the dispute based on the relevant labor code provision, while dismissing the employee from the appeal as she was not affected by the challenged ruling. However, the Court partially quashed the lower court's decision because the mandate for limiting the employer's reimbursement to six months of unemployment benefits applied only to dismissals occurring on or after January 1, 1987, whereas this specific dismissal took place in 1983, thus violating the transitional provisions of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-chômage remboursement de prestations d'assurance chômage qualité pour recourir dispositions transitoires cessation d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
Cited in the reasoning section to explain why the ASSEDIC was considered a party to the dispute, although this article was used to reject a preliminary objection rather than forming the main ground for cassation.
article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
Cited as the provision violated by the lower court when ordering reimbursement of unemployment benefits beyond the limit applicable at the time of the dismissal.
Article 67 alinéa 2 du Code de procédure civile
This article is often cited in similar cases for the referral order, but since it is not explicitly in the dispositive orders ('PAR CES MOTIFS'), it must be excluded based on the rules.
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14-16437
Unemployment Office Reimbursement for Unfair Dismissal
09-70776
Supreme Court Reconsiders Unemployment Benefit Reimbursement in Dismissal Case
86-43609
Employer Dismissal Appeal and Unemployment Benefit Reimbursement Timing
90-83400
Employer Reimbursement Appeal on Retroactive Application of Unemployment Law
05-45582
Supreme Court Overturns Reimbursement of Unemployment Benefits in Justified Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-4 du Code du travail

Cited as the basis for the ASSEDIC's standing to appeal and implicitly related to the matter of unemployment benefits reimbursement.

article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

Cited as the provision violated by the lower court when ordering reimbursement of unemployment benefits beyond the limit applicable at the time of the dismissal.

Article L. 122-14-4 du Code du travail

Cited in the reasoning section to explain why the ASSEDIC was considered a party to the dispute, although this article was used to reject a preliminary objection rather than forming the main ground for cassation.

Article 67 alinéa 2 du Code de procédure civile

This article is often cited in similar cases for the referral order, but since it is not explicitly in the dispositive orders ('PAR CES MOTIFS'), it must be excluded based on the rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ere section), au profit de :

1°/ la société Avon, dont le siège est ... (8e), et les usines BP 29 à Rantigny (Oise),

2°/ Mme Claudine X..., née Y..., demeurant Kerveguen, Guengat à Plogonnec (Finistère),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... :

Attendu que Mme X..., défenderesse au pourvoi soulève son irrecevabilité au motif que l'ASSEDIC n'était pas partie à la procédure devant la cour d'appel ;

Mais attendu que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ;

Sur la demande de mise hors de cause présentée par Mme X... :

Attendu que Mme X... ne profite d'aucune des dispositions attaquées ; qu'il y a donc lieu de la mettre hors de cause ;

Et sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée par la société Avon en qualité de prospectrice le 2 juillet 1979 et a été licenciée le 26 janvier 1983 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement de la salariée

est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Avon aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Avon, envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.