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90-15565 Généré par l'IA

Hunting Association v. Property Lessor: Authorization to Hunt Game

Numéro de cause 90-15565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff, a hunting association, appealed a decision regarding its rights under a lease, specifically challenging the authorization to hunt hinds and stags, when the evidence showed no express or tacit permission was granted beyond the specific hunting bracelets retroceded by the lessor. The court dismissed the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, based on the evidence presented, that the association was only authorized to shoot the game corresponding to the bracelets it had been allocated by the property manager.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Hunting Association v. Property Lessor: Authorization to Hunt Game: The court dismissed the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, based on the evidence presented, that the association was only authorized to shoot the game corresponding to the bracelets it had been allocated by the property manager.

Mots-clés

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régale de la chasse droit à la propriété crédit-bailleur association autorisation de procéder possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision determined the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de Chasse dite "La Carcasse", dont le siège est à Thiers-sur-Théve (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Diane de Y..., épouse de M. Edouard de X... Brissac, prise en sa qualité de gérante de la société Groupement Forestier de la société Marguerite des Prés et de la société civile immobilière de Charlepont et de la société civile immobilière de la Butte Blanche, dont le siège social est ... (Oise), Plailly, Mme de X... Brissac, demeurant ... (8ème),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient

présents :

M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société de Chasse dite "La Carcasse", la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme de X... Brissac, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pièce produite n'établissait que Mme de X... Brissac ou M. de Y... aient, expressément ou tacitement, permis à la société "La Carcasse" de faire des demandes de plans de chasse ou, par dérogation aux clauses du bail, de tirer des biches et des cerfs, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les seules biches que cette société de chasse ait été autorisée à tirer étaient celles pour lesquelles la bailleresse lui avait rétrocédé les bracelets qui lui étaient attribués, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;