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90-15513 Généré par l'IA

Landlord Right to Reoccupy Upheld Despite Tenant Absence

Numéro de cause 90-15513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenants appealed a decision that upheld the validity of a notice to vacate their apartment, based on the landlord's intention to reoccupy the premises, despite the tenants having lived elsewhere for three years prior to the notice's effective date. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its determination that, considering the tenants' advanced age and health condition, it was unreasonable to expect them to leave their current proximity to their only son to return to the third-floor apartment lacking an elevator, thereby upholding the finding that the landlord's right to reoccupy was not defeated by the tenants' absence.

Regeste Legislator

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Landlord Right to Reoccupy Upheld Despite Tenant Absence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its determination that, considering the tenants' advanced age and health condition, it was unreasonable to expect them to leave their current proximity to their only son to return to the third-floor apartment lacking an elevator, thereby upholding the finding that the landlord's right to reoccupy was not defeated by the tenants' absence.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire droit au retour validité de la résiliation de bail omission illicite de rejoindre colocataire expulsion d'un logement
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92-10623
Tenant Appeal of Owner Repossession Upheld
JURITEXT000006972044
Tenant's Seasonal Absence Justifies Retention of Leased Apartment
JURITEXT000006971905
Landlord's Right to Possession Upheld Despite Tenant's Late Rent Defaults and Unproven Counterclaims
95-15256
Landlord's Son Eviction Upheld on Need and Ownership Duration
JURITEXT000006967016
Tenant Absence Justifying Eviction

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Georges X...,

2°/ Mme Elisabeth X..., née Z...,

demeurant ensemble ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Bernadette Y..., née Lebert, demeurant ... (5e),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que les époux X..., locataires, n'habitaient plus, depuis trois ans à la date d'effet du congé, l'appartement donné en location par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments et pouvait, pour se déterminer sur la possibilité de retour des époux X... dans l'appartement loué, prendre en considération l'expertise médicale postérieure à la date d'effet du congé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était exclu, en raison de l'âge et de l'état de santé des locataires, qu'ils puissent quitter la proximité de leur fils unique pour se réinstaller à Paris, au troisième étage d'un immeuble sans ascenseur ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;