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90-15403 Généré par l'IA

Co-owner Appeal Regarding Contract Enforceability Against Co-ownership Association

Numéro de cause 90-15403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by a co-owner against a judgment issued by a lower court concerning the co-ownership association. The appellate court rejected the appeal, reasoning that a contract for the sale of a unit within a co-ownership is only binding between the contracting parties and is therefore not enforceable against the co-ownership association, rendering the appellant's argument, which relied on such a contract, invalid.

Regeste Legislator

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non spécifié; Co-owner Appeal Regarding Contract Enforceability Against Co-ownership Association: The appellate court rejected the appeal, reasoning that a contract for the sale of a unit within a co-ownership is only binding between the contracting parties and is therefore not enforceable against the co-ownership association, rendering the appellant's argument, which relied on such a contract, invalid.

Mots-clés

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copropriété vente association propriété mobilière intérêt moratoire contractuel association de locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non spécifié
The Court rejected the appeal because the contract of sale was only effective between the contracting parties and was not enforceable against the co-owners' syndicate (implying the grounds cited in the reasoning led to the rejection).
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04-14400
Co-ownership Association Agreement Enforcement Appeal
06/3384
Owner v. Property Manager and Co-ownership Association Regarding Sales Obstruction and Co-ownership Fees
03/10998
Co-Owners' Association Share Acquisition Validity Appeal
90-10210
Appeal Regarding Co-Owner Payment for Shared Apartment Acquisition
07/10486
Co-owner Challenges Association Charges and Syndic Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non spécifié

The Court rejected the appeal because the contract of sale was only effective between the contracting parties and was not enforceable against the co-owners' syndicate (implying the grounds cited in the reasoning led to the rejection).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Hubert, domicilié ... à Saint-Claude (Jura), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, M. Z..., domicilié en ladite qualité audit siège,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que le contrat de vente d'un lot de copropriété, qui n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, étant inopposable aux syndicat des copropriétaires, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;