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90-15297 Généré par l'IA

Lease Reimbursement Dispute Upheld

Numéro de cause 90-15297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose concerning a clause in a 1966 lease agreement regarding the reimbursement of investments made by the lessee; the court of appeal, interpreting the ambiguous terms of this clause, determined that the lessors were not obligated to reimburse the lessee, and the high court upheld this decision, finding that the lower court's interpretation, which was deemed necessary and non-derogatory of the contract terms, was sovereign and therefore rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lease Reimbursement Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail interprétation du contrat preneur de crédit-bail règlement du litige droit d'emption du preneur obligation de restituer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, dismissing the appeal.
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14-28079
Tenant Reimbursement for Occupation Rent in Commercial Lease Dispute
12-17934
Lease Premium Reimbursement Interpretation Affirmed
88-16606
Appellants v. Business Owner: Lease Management Reimbursement Dispute
00-15613
Agreement Interpretation Upheld Over Lease Renewal Dispute
00-17828
Commercial Lease Dispute: Lease Interpretation and Procedural Compliance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, dismissing the appeal.

Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis-Guiot, demeurant à Lalaye (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

1°) M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

2°) Mme Paul X... née Jeanne Y..., demeurant 109 à Charbes Lalaye (Bas-Rhin),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus d'une clause du bail du 14 mai 1966, relative au remboursement des investissements réalisés par le preneur, M. Z..., la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X..., bailleurs, n'étaient pas débiteurs de leur locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.