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90-15248 Généré par l'IA

Syndicate of Co-Owners v. Contractor (Contract Conformity Violation)

Numéro de cause 90-15248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The syndicate of co-owners appealed a decision that ordered them to pay the balance owed for construction work to the contractor, after the syndicate had contested the proper and complete execution of the works in its pre-expertise conclusions, but failed to submit subsequent conclusions following an expert assessment ordered by an interim judgment. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that by awarding full judgment to the contractor's uncontested claims, the lower court had distorted the syndicate's initial written submissions which had indeed contested the quality and completion of the work, thereby violating the principle of contract conformity.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Syndicate of Co-Owners v. Contractor (Contract Conformity Violation): The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that by awarding full judgment to the contractor's uncontested claims, the lower court had distorted the syndicate's initial written submissions which had indeed contested the quality and completion of the work, thereby violating the principle of contract conformity.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction commandement de payer manquement à l'obligation de collaborer dommages-intérêts contractuels copropriété notion de pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by misinterpreting the co-ownership syndicate's submissions.
Généré par l'IA
98-16802
Syndicate of Co-owners v. Construction Association and Insurer
92-14422
Syndicate v. Co-owner: Validity of Common Charges for Unauthorized Construction Work
97-11212
Syndicate of Co-owners v. Co-owners
89-21897, 90-10721
Syndicates v. Developers and Contractors: Contractual Liability for Construction Defects
94-14522
Syndicate and Co-owners v. Builders and Architect Regarding Damages to Common and Private Parts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by misinterpreting the co-ownership syndicate's submissions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990

This is the core operative decision to quash the lower court's ruling.

Condamne la société SPR Entreprise, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens

This provision orders the costs of the cassation procedure to be paid by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic la société à responsabilité Sagetim, dont le siège social est à Paris (18ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :

1°/ de la société SPR Entreprise, société anonyme, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés,

2°/ de la société Cofar, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de Me Choucroy, avocat de la société SPR Entreprise, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cofar, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause la société Cofar ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1990), que, pour résister à une demande de la société SPR Entreprise en paiement d'un solde de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis ..., après avoir invoqué, devant la cour d'appel, des malfaçons et des non finitions, n'a pas conclu après l'expertise ordonnée par un arrêt avant dire droit ;

Attendu que, pour condamner le syndicat, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire entièrement droit aux prétentions non contestées de l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires avait critiqué la bonne et complète exécution des travaux dans ses conclusions avant expertise, déposées le 27 avril 1987, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société SPR Entreprise, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;