Petitioner v. Co-owners regarding Unauthorized Party Wall Alterations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a ruling concerning actions taken on a party wall of a co-owned building, specifically involving the unauthorized support of the petitioner's house against the common wall and the creation of openings to connect to the petitioner's apartment within that building. The appellate court legally justified its decision by noting that the petitioner undertook these structural modifications and openings without prior authorization from the co-owners' general assembly to acquire joint ownership of the common wall or to carry out work on the common parts at the petitioner's expense, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Petitioner v. Co-owners regarding Unauthorized Party Wall Alterations: The appellate court legally justified its decision by noting that the petitioner undertook these structural modifications and openings without prior authorization from the co-owners' general assembly to acquire joint ownership of the common wall or to carry out work on the common parts at the petitioner's expense, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal, indicating the Court's decision.
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Queyrières, Saint-Martin-de-Queyrières, l'Argentière-La-Bessée (Hautes-Alpes),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
1°/ de M. Raymond Y..., demeurant quartier l'Escaillon, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),
2°/ de Mme Ginette Y..., née Z..., demeurant quartier l'Escaillon, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, d'une part, appuyé sa maison sur le mur de l'immeuble contigu dépendant d'une copropriété et, d'autre part, percé des ouvertures dans le mur, partie commune, pour relier cette maison à l'appartement qu'il possédait dans l'immeuble en copropriété, sans décision préalable de l'assemblée générale des copropriétaires lui cédant la mitoyenneté du mur commun et l'autorisant à réaliser, à ses frais, des travaux sur les parties communes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;