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89-14545 Généré par l'IA

Share Transfer Agreement Dispute Over Apartment Sale

Numéro de cause 89-14545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where parties relied on a private agreement dated April 28, 1980, which mentioned an apartment, but the core of the transaction was determined by the appellate court to be the transfer of shares, an understanding the sellers were aware of. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court did not misinterpret the private document by confirming the true object of the agreement was the share transfer, and therefore, the sellers could not successfully claim error regarding the subject matter of the sale since they knew the nature of their rights.

Regeste Legislator

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Share Transfer Agreement Dispute Over Apartment Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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transfert des actions objet du litige transaction immobilière contrat de mariage expropriation transfert des rapports de travail
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85-15319
Share Transfer Authorization Dispute and Repurchase Validity
92-20474
Share Transfer Validity and Personal Liability in Corporate Sale
95-11582
Share Sale Transferred Leasehold Rights
72-12336
Dispute Over Apartment Ownership Based on Agent's Receipt
90-20340
Real Estate Sale Agreement Dispute and Procedural Estoppel

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Michel X..., demeurant ... l'Etang, à Versailles (Yvelines),

2°) Mme Jeannine X..., née Z..., demeurant ... l'Etang, à Versailles (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Sonia Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler que l'acte sous seing privé du 28 avril 1980 faisait mention d'un appartement, n'a pas dénaturé cet acte et ne s'est pas contredite, en retenant, par motifs propres et adoptés, que le véritable objet de la convention était la réalisation de la cession de parts et que l'accord s'était réalisé sur la chose vendue, sans que les époux X..., qui n'ignoraient pas la nature de leurs droits, puissent invoquer une erreur à cet égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.