Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-14451 Généré par l'IA

Noise Abatement Remediation Appeal Dismissal

Numéro de cause 90-14451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by a company and an individual following a ruling that mandated them to carry out remediation work to cease persistent noise disturbances, which were found to violate building regulations, despite prior expert-recommended work in 1981 not having resolved the issue. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing that the appellant's activity was the source of the prohibited noise and that the company and the property owners were responsible for abating the established troubles, finding no need to apply a specific civil code article regarding latent defects because it was not raised at the appellate level.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1721 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Noise Abatement Remediation Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing that the appellant's activity was the source of the prohibited noise and that the company and the property owners were responsible for abating the established troubles, finding no need to apply a specific civil code article regarding latent defects because it was not raised at the appellate level.

Mots-clés

Généré par l'IA
niveau sonore défaut caché réglementation de la construction refus de débats publics expertise juridique propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1721 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the solution is 'Rejet').
Généré par l'IA
98-14040
Company Appeal Dismissed for Procedural Error and Factual Findings on Noise Nuisances
18-15630
Appeal Regarding Acoustic Insulation Obligation in Summary Proceedings
92-83675
Establishment Noise Disturbance Conviction Upheld on Procedural Grounds
06-80711
Noise Disturbance Appeal Rejection on Procedural Grounds
JURITEXT000006964380
Property Association Manager Authority and Noise Dispute Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the solution is 'Rejet').

Condamne la société Royal Palais Y... et fils et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs and enforcement expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société Royal Palais Y... et fils, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

2°) M. Gérard Robert Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit :

1°) de la Société civile immobilière de construction Yvette Blanche, dont le siège social est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

2°) de la société civile immobilière Blanche, dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

3°) de M. Jean Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

4°) de Mme Marie X..., épouse de M. Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Royal Palais Y... et fils et de M. Robert Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile immobilière de construction Yvette Blanche, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, que, postérieurement à l'exécution des travaux préconisés en 1981 par un expert judiciaire, les nuisances avaient persisté, et qu'il n'était pas justifié, depuis, de travaux destinés à les faire cesser, la cour d'appel a, sans avoir à faire application de l'article 1721 du Code civil, non invoqué devant elle, légalement justifié sa décision en retenant que l'activité de la société Royal Palais Y... et fils étant génératrice de bruits interdits par le règlement de l'immeuble, cette société et les propriétaires des locaux dont elle était locataire devaient effectuer des travaux pour remédier aux troubles constatés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Royal Palais Y... et fils et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.