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88-16513 Généré par l'IA

Commercial Debt Appeal Dismissed for Insufficient Challenge to Court Reasoning

Numéro de cause 88-16513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a commercial court judgment that ordered him to pay an unpaid sum to a company, arguing the judgment lacked proper reasoning by merely citing prior commercial relations as a basis for the debt while the appellant contested the claim's existence, violating the requirement for judicial decisions to be motivated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant only claimed a lack of motivation by challenging the relevance of the stated reasoning, the ground for appeal could not be upheld.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Commercial Debt Appeal Dismissed for Insufficient Challenge to Court Reasoning: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant only claimed a lack of motivation by challenging the relevance of the stated reasoning, the ground for appeal could not be upheld.

Mots-clés

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dette commerciale opposition au commandement de payer motifs de cassation moyens invocables commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning of the appeal but rejected by the Court because the appellant only invoked a lack of reasoning without challenging the relevance of the existing reasoning.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Court for the public hearing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning of the appeal but rejected by the Court because the appellant only invoked a lack of reasoning without challenging the relevance of the existing reasoning.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant route de Labarthe D. 88, Saint-Médard à Saint-Martory (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, au profit de la société à responsabilité limitée Socopal, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Gaudens, 9 octobre 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à verser à la société Socopal une certaine somme en règlement de factures impayées, alors selon le pourvoi, que toute décision de justice doit être motivée ; que s'agissant de déterminer si M. X... était débiteur de la somme principale de 1 384,23 francs envers la société Socopal, le tribunal ne pouvait se borner à relever l'existence de relations commerciales antérieures entre les parties ; qu'en effet il ne résultait pas de telles relations que M. X... soit pour autant débiteur de la créance dont il contestait l'existence ; que le tribunal a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... se bornant à invoquer un défaut de motifs pour critiquer la pertinence des motifs du tribunal, son moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Socopal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.