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90-70210 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Moselle Expropriation Case

Numéro de cause 90-70210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by two individuals against an expropriation order issued by the relevant judge in the Moselle department was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to specify any proper grounds for cassation, and this omission was not corrected by filing the required supplemental brief within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility in Moselle Expropriation Case: The appeal filed by two individuals against an expropriation order issued by the relevant judge in the Moselle department was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to specify any proper grounds for cassation, and this omission was not corrected by filing the required supplemental brief within the prescribed time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation moment du dépôt qualité pour recourir soustraction d'une chose mobilière recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying memorandum.
Généré par l'IA
89-70121
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
98-70048
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Expropriation Case
99-70107
Appeal Against Expropriation Order Inadmissibility
90-70089
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
99-70078
Expropriation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying memorandum.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Z... Y...,

2°/ Mme Léon Y..., née Maria X...,

demeurant tous deux 31, Saarstrasse à Sankt Inghbert (RFA),

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Haselbourg, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne les époux Y..., envers la commune de Haselbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;