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90-15077 Généré par l'IA

Appellants' Real Estate Commission Appeal Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 90-15077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a married couple, sought to overturn a Court of Appeal decision that ordered them to pay a commission fee to a real estate agency and another party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the argument presented in the extraordinary remedy of cassation did not meet the requirements of the relevant procedural code for challenging a lower court's decision based on a failure to conform to the rules of law, as the appeal did not properly address the stated grounds of the appellate ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellants' Real Estate Commission Appeal Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the argument presented in the extraordinary remedy of cassation did not meet the requirements of the relevant procedural code for challenging a lower court's decision based on a failure to conform to the rules of law, as the appeal did not properly address the stated grounds of the appellate ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation biens immeubles opposition au mariage acquêts droit foncier qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the appeal in cassation, which was used to determine that the submitted ground did not meet the required standards.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-11511
Real Estate Commission Dispute Affirmation
07-16929
Property Division Valuation Appeal Rejection
09-70148
Cassation Rejects Appeal on Property Ownership After Lease-Sale Annulment
04-18604
Real Estate Company Property Dispute Appeal Rejection
12-19832
Cassation Rejects Appeal on Inadmissibility of Real Estate Seizure Incident Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the appeal in cassation, which was used to determine that the submitted ground did not meet the required standards.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision dismissing the appeal.

Condamne les époux A..., envers Mme veuve Z... et la société Agence gestion transaction et immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Lucien A..., directeur général, demeurant à Paris (14e), ...,

2°) Mme Jeanine, Hélène X..., épouse A..., demeurant à Paris (14e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :

1°) de Mme Y... Charrier, veuve Z..., demeurant chez M. et Mme B... à Quincy-sous-Sénart (Essonne), ...,

2°) de la société à responsabilité limitée Agence gestion transaction et immobilier (GTI), dont le siège social est sis à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Agence gestion transaction et immobilier, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à verser une commission à la société Agence gestion transaction et immobilier ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A..., envers Mme veuve Z... et la société Agence gestion transaction et immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.