Appeal Dismissed for Lack of Legal Merit in Equipment Sale Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that had rejected their request for the rescission of a thermographic equipment sale and the awarding of damages. The Court of Cassation determined that the grounds raised in the appeal did not meet the requirements of the relevant legal text governing appeals, as the arguments did not demonstrate a non-conformity of the attacked decision with the rules of law, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Legal Merit in Equipment Sale Dispute: The Court of Cassation determined that the grounds raised in the appeal did not meet the requirements of the relevant legal text governing appeals, as the arguments did not demonstrate a non-conformity of the attacked decision with the rules of law, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the nature of the appeal, which, because it failed to meet the required standards, led to the rejection of the appeal.
This is the core order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant actuellement à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
1°/ de la société Agema Infrared systems, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,
2°/ de la Maison du Médecin, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Agema Infrared systems, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en résolution de la vente d'un appareil thermographique et en paiement de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Agema Infrared systems et la Maison du Médecin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.