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91-13304 Généré par l'IA

Insured Party v. Insurer and Seller: Rectification of Quashing Order

Numéro de cause 91-13304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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A party, insured by a company, sought rectification of a previous decision where the court had issued a quashing and annulment order regarding their claims against both the insurer and the seller of goods; the Court of Cassation granted the request, clarifying that the prior ruling's annulment specifically concerned the dismissal of the insured's recourse against the insurer and the recourse in warranty against the seller, thereby amending the dispositive part of the initial decision accordingly.

Regeste Legislator

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Insured Party v. Insurer and Seller: Rectification of Quashing Order: Où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Mots-clés

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assureur rectification de la décision titre exécutoire pour les créances non contestées modification de la demande règlement du litige garantie du vendeur
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1502 D du 4 décembre 1990 sera rectifié de la manière suivante : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de son recours contre la MAAF et de son recours en garantie contre son vendeur, la société Rochebonne Caravelair, l'arrêt...", le reste sans changement

This order specifies the exact rectification made to the operative part (dispositif) of the prior judgment.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision indicates the legal basis for the composition of the Chamber when hearing the rectification request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 2 avril 1991 par Me X... au nom de la MAAF :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la MAAF expose que dans l'arrêt n° 1502 D (89-12.241) rendu le 4 décembre 1990 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, il convient de préciser que la cassation est intervenue, d'une part, dans les rapports entre M. Y... et la MAAF, son assureur, et, d'autre part, dans les relations entre M. Y... et la société Rochebonne Caravelair, son vendeur ;

Qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1502 D du 4 décembre 1990 sera rectifié de la manière suivante :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de son recours contre la MAAF et de son recours en garantie contre son vendeur, la société Rochebonne Caravelair, l'arrêt...", le reste sans changement ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze ;

Où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre.