Capital Indemnity vs. Pension for Successive Work Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned whether a worker, suffering multiple work accidents, whose last accident resulted in a permanent incapacity rate under 10%, should receive a capital indemnity or a pension, despite the cumulative incapacity from all accidents exceeding 10%. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the relevant social security codes mandate a capital indemnity when the incapacity resulting from the *specific* accident is below the 10% threshold, irrespective of the cumulative incapacity from prior accidents, as the legislation only provides for pension calculation based on the total reduction in capacity in specific successive accident scenarios, not to override the capital payment rule for a low individual incapacity rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IACapital Indemnity vs. Pension for Successive Work Accidents: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the relevant social security codes mandate a capital indemnity when the incapacity resulting from the *specific* accident is below the 10% threshold, irrespective of the cumulative incapacity from prior accidents, as the legislation only provides for pension calculation based on the total reduction in capacity in specific successive accident scenarios, not to override the capital payment rule for a low individual incapacity rate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court decision, resulting in the annulment of the lower court's ruling.
These articles of the Social Security Code were cited as the legal basis for the error leading to the cassation.
This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... (19e),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), dans l'affaire opposant :
- M. Denis X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation,
à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne) ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. X..., envers la DRASS d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;