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87-70115 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Annulment Due to Annulled Administrative Declarations

Numéro de cause 87-70115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The reviewing court addressed an appeal against an expropriation judge's order concerning property sought by a municipality, where the prerequisite administrative declarations of public utility and transferability had been definitively annulled by the administrative court. The Court of Cassation held that because the underlying administrative acts forming the basis for the expropriation order were annulled, the expropriation order and subsequent rectification orders must also be annulled as a necessary consequence, leading to the annulment without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à renvoi; Municipality Expropriation Annulment Due to Annulled Administrative Declarations: The Court of Cassation held that because the underlying administrative acts forming the basis for the expropriation order were annulled, the expropriation order and subsequent rectification orders must also be annulled as a necessary consequence, leading to the annulment without referral back to the lower court.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union expropriation actes administratifs examen en cassation propriété publique effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à renvoi
The court ruled that there was no need for a referral back to the lower court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE Les ordonnances rendues les 5 janvier 1987, 9 février 1987 et 11 mars 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aude

The court explicitly ordered the annulment of the contested lower court orders.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

The court ruled that there was no need for a referral back to the lower court.

Condamne la commune de La Serpent aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the losing party to pay the costs and expenses of the judgment execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. André X...,

2°) Mme Jeanine, Louise épouse X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siègeant à Carcassonne, au profit de la commune de la Serpent, représentée par son maire en exercice,

ainsi que deux ordonnances rectificatives ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que les arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Aude, 5 janvier 1987) doit être annulée par voie de conséquence ; qu'il en est de même des ordonnances rectificatives des 9 février 1987 et 11 mars 1987 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE Les ordonnances rendues les 5 janvier 1987, 9 février 1987 et 11 mars 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aude ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

! Condamne la commune de La Serpent aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

d Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Carcassonne, en marge ou à la suite des ordonnances annulées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.