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90-70113 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Based on 1989 Deed and Request

Numéro de cause 90-70113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision by the judge of expropriation in a department regarding an order for expropriation based on a deed of transfer dated October 16, 1989, and a prefectural request dated October 18, 1989, which transmitted the file. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant was deemed unfounded in relation to the administrative acts upon which the expropriation order was based.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Expropriation Order Based on 1989 Deed and Request: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant was deemed unfounded in relation to the administrative acts upon which the expropriation order was based.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation actes administratifs motifs de cassation délégation de possession droit foncier recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
84-70021
Appeal Against Expropriation Order Regarding Procedural Compliance
90-70297
Expropriation Appeal Timeliness
16-20222
Appeal Against Expropriation Order Following Dismissed Administrative Challenge
08-17124
Appeal Against Expropriation Order Rejected on Procedural Grounds
92-70392
Expropriation Appeal Barred by Prior Final Judgments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de l'Etat français, représenté par la direction départementale de l'équipement, subdivision acquisitions foncières, cité administrative, Toulouse Cédex (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'ordonnance attaquée visant l'arrêté de cessibilité pris le 16 octobre 1989 et la requête du préfet, transmettant le dossier, en date du 18 octobre 1989, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;