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90-70046 Généré par l'IA

Housing Society Expropriation Appeal on Procedural Grounds Upheld

Numéro de cause 90-70046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant, a housing society, appealed a lower court's expropriation order, claiming procedural errors concerning the mandatory public inquiry period, the required inclusion of the parcel investigation register in the decision, and the judge's duty to verify transmission of the investigation file to the sub-prefect and the latter's opinion. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the housing society received the required 15-day notice period after the inquiry file was deposited, that the parcel investigation register is not a document the expropriation judge must cite in the order, and that the law does not require the judge to verify the transmission of the investigation file to the sub-prefect or their advice.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Housing Society Expropriation Appeal on Procedural Grounds Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the housing society received the required 15-day notice period after the inquiry file was deposited, that the parcel investigation register is not a document the expropriation judge must cite in the order, and that the law does not require the judge to verify the transmission of the investigation file to the sub-prefect or their advice.

Mots-clés

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droit du logement expropriation motifs de cassation décisions incidentes motif de police annonces publiques

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
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88-70187
Expropriation Appeal on Procedural Grounds Rejected
91-70033
Expropriation Appeal Challenging Administrative Prerequisites Upheld
JURITEXT000007054856
Expropriation Appeal Procedural Challenge Dismissed
88-70168
Municipality Expropriation Procedural Compliance Appeal
66-70172
Property Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société HLM Le foyer des infirmières, envers l'Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the allocation of costs and execution fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'HLM le Foyer des infirmières, société anonyme, (RC Paris n° B 672 037 322), dont le siège social est ... (15ème),

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, (chambre des expropriations) au profit de l'Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris, dont le siège social est ... O5, pris en la personne de son président légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de la société d'HLM le Foyer des infirmières, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en sa première branche :

Attendu que l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 6 juin au 6 juillet 1988, la société d'HLM Le foyer des infirmières, qui a reçu notification du dépôt du dossier d'enquête en mairie le 7 juin 1988, a disposé du délai légal de 15 jours pour faire valoir ses observations ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que le registre d'enquête parcellaire ne figure pas parmi la liste des documents que le juge de l'expropriation doit viser dans l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de la

transmission du dossier d'enquête au sous-préfet et de l'avis de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM Le foyer des infirmières, envers l'Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.