Landlords v. Tenant: Lease Termination Over Access Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who were landlords, contested a court of appeal decision that upheld the termination of a lease agreement against them due to their refusal to grant the tenant access to certain premises. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly interpreted an ambiguous clause in the 1983 agreement, finding that the "amenities and appurtenances" referred to rooms on the first floor, as the ground floor contained only the explicitly detailed premises, thereby legally justifying the termination of the lease based on the landlords' obstruction of the tenant's access.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlords v. Tenant: Lease Termination Over Access Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly interpreted an ambiguous clause in the 1983 agreement, finding that the "amenities and appurtenances" referred to rooms on the first floor, as the ground floor contained only the explicitly detailed premises, thereby legally justifying the termination of the lease based on the landlords' obstruction of the tenant's access.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the merits of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the appellants to pay the legal costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Marius X...,
2°) Mme Jacqueline, Louise Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ... (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de Mme Paulette Y..., épouse A..., demeurant ... (Var),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, d'une clause ambiguë de l'acte du 23 avril 1983, que le rez-de-chaussée de l'immeuble ne comprenant pas d'autres locaux que ceux précisés par cet acte, les "aisances et dépendances", dont celui-ci faisait mention, ne pouvaient être que les pièces situées au premier étage et que la résiliation du bail devait être prononcée aux torts des bailleurs qui avaient interdit l'accès de ces pièces à la locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.