Appeal on Defamation and Civil Liability for Loan Solvency Comments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court decision that ordered compensation for damages caused by allegedly defamatory statements made by the appellant to a third party during a phone call concerning doubts about the appellee's solvency regarding a loan repayment. The appellant argued that the lower court failed to dismiss the claim based on the three-month prescription period applicable under the press law and that the ruling lacked a legal basis because it did not specify the exact injurious language or how the doubts expressed constituted an attack on honor or consideration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellee's action was grounded in general civil liability (Article 1382 of the Civil Code) and the appellant admitted expressing doubts about the repayment of the loan without proof of non-reimbursement, the lower court correctly identified a fault, rendering the arguments concerning the press law statute of limitations inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 65 de la loi du 29 juillet 1881, article R. 26-11° du Code pénal, article 682 du Code civil; Appeal on Defamation and Civil Liability for Loan Solvency Comments: The appellant argued that the lower court failed to dismiss the claim based on the three-month prescription period applicable under the press law and that the ruling lacked a legal basis because it did not specify the exact injurious language or how the doubts expressed constituted an attack on honor or consideration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellee's action was grounded in general civil liability (Article 1382 of the Civil Code) and the appellant admitted expressing doubts about the repayment of the loan without proof of non-reimbursement, the lower court correctly identified a fault, rendering the arguments concerning the press law statute of limitations inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the lower court's application of this article, as the lower court founded its decision on it and the Court of Cassation found the judgment legally justified based on this foundation.
The ground alleging violation of this article concerning prescription was deemed inoperative because the appeal was based on Article 1382 of the Civil Code.
The ground alleging violation of this article was implicitly rejected as the judgment was found legally justified on other grounds.
The ground alleging violation of this article was implicitly rejected as the judgment was found legally justified on other grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant 17, hameau de la Jonque à Breuillet (Essonne),
en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Essonne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Etampes, 23 mai 1990), que M. Y... a assigné Mme X... pour avoir réparation du dommage que lui auraient causé les propos qu'elle aurait tenus à son égard, lors d'une conversation téléphonique avec un tiers ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, faute d'avoir relevé d'office la prescription de l'action de M. Y... résultant de l'écoulement d'un délai de plus de trois mois entre le premier appel de la cause et la comparution effective des parties, le tribunal aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser quels étaient les excès de langage et les insinuations imputés à Mme X... et en quoi les doutes qu'elle avait émis sur la solvabilité de M. Y... étaient attentatoires à l'honneur et à la considération de celui-ci, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 26-11° du Code pénal et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que M. Y... avait fondé son action sur l'article 1382 du Code civil et que l'application de ce texte n'avait pas alors été contestée ;
Attendu que le tribunal, après avoir relevé que Mme X... reconnaissait avoir avisé son correspondant qu'elle doutait que M. Y... lui rendît l'argent qu'elle lui avait prêté, retient qu'à elle seule la démarche de Mme. X..., alors que rien ne lui prouvait qu'elle ne serait pas remboursée, justifiait sa condamnation ;
Que par ce seul motif duquel il résulte que Mme X... avait commis une faute, le jugement, dont
la critique du moyen fondée sur la loi sur la presse est inopérante, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.