Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-11794 Généré par l'IA

Employee Pension Cumulation with Salary Upheld

Numéro de cause 90-11794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose occupational illness and the employer's inexcusable fault were recognized, sought the invalidity pension stipulated by the internal labor convention of the Atomic Energy Commission, but the employer argued that the lower court failed to rule on the claim that the employee could not cumulate this pension with full salary, violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeals correctly interpreted the relevant convention articles, which stipulated that the pension for total and permanent disability only ceases upon the employee's retirement, thus ruling against the employer's contention that the pension should not be granted alongside the salary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 137 de la convention du travail du CEA; Employee Pension Cumulation with Salary Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeals correctly interpreted the relevant convention articles, which stipulated that the pension for total and permanent disability only ceases upon the employee's retirement, thus ruling against the employer's contention that the pension should not be granted alongside the salary.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité du deuxième pilier mise à la retraite salaire déterminant versement continu des prestations rente entière pension d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court's ruling implies that the Court of Appeal properly addressed the arguments raised, refuting the applicant's claim that the lower court violated this article by failing to respond to its conclusions.
Article 137 de la convention du travail du CEA
The application of the combination of paragraphs 2 and 4 of this article was the basis for confirming the payment of the invalidity pension.
Généré par l'IA
98-42128
Employee Pension Benefits Dispute Over Salary Calculation
90-46098
Employee Retirement Due to Pension Eligibility Upheld Despite Void Contract Clause
2009970
Employee Compulsory Retirement for Disability Upheld
97-40143
Forced Retirement and Unfair Dismissal Compensation Dispute
04-45406
Forced Retirement Upheld Despite Full Pension Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court's ruling implies that the Court of Appeal properly addressed the arguments raised, refuting the applicant's claim that the lower court violated this article by failing to respond to its conclusions.

Article 137 de la convention du travail du CEA

The application of the combination of paragraphs 2 and 4 of this article was the basis for confirming the payment of the invalidity pension.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique dont le siège est ... Fédération, Paris (15e),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme dont le siège est avenue du président Edouard Y..., Valence (Drôme),

2°/ de M. Paul X..., demeurant Denlevent, Pierrelatte (Drôme),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ayant fait reconnaître le caractère professionnel de l'affection dont il était atteint ainsi que la faute inexcusable de son employeur se trouvant à l'origine de celle-ci, a, en outre, sollicité l'attritubion de la pension d'invalidité prévue par la convention de travail propre aux salariés du CEA ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 1990) de lui avoir accordé le bénéfice de cette prestation alors que, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, il avait fait valoir que M. X... ne pouvait, en vertu de l'article 137 de la convention, cumuler la pension litigieuse et le plein salaire ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que, de la combinaison des alinéas 2 et 4 de l'article 137 de la convention du travail du CEA, il résulte que le service de la pension prévue en cas d'invalidité totale et permanente ne prend fin que lorsque l'agent est mis à la retraite, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions invoquées, que cette pension était due ; que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;