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90-13389 Généré par l'IA

Appellant v. Husband (Divorce on Shared Fault and Right to Defense)

Numéro de cause 90-13389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that granted the husband's counterclaim for divorce and pronounced a divorce based on shared fault, arguing that the appellate court violated her right to defense by relying on affidavits from the husband that she claimed were not communicated to her during the appeal proceedings, a factual omission that the husband did not dispute. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised only concerned the lack of communication of the documents in the appeal instance, without asserting that the communication had also failed in the first instance or that a new communication had been requested before the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appellant v. Husband (Divorce on Shared Fault and Right to Defense): However, the Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised only concerned the lack of communication of the documents in the appeal instance, without asserting that the communication had also failed in the first instance or that a new communication had been requested before the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce demande reconventionnelle moyens de défense conjoint innocent opposition au mariage unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant in the reasoning for the sole ground of appeal (violation of the rights of the defense), but it was NOT cited in the dispositive orders.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The court ordered the appellant to pay the costs and execution expenses in the final orders.
Généré par l'IA
03-20859
Appellant v. Spouse (Divorce on Shared Fault)
91-16899
Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal
90-16400
Wife Appeals Shared Fault Divorce, Damages Denial Upheld on Evidentiary Grounds
86-10330
Divorce on Shared Fault and Excuse of Marital Misconduct
10-25734
Husband's Damages Claim in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant in the reasoning for the sole ground of appeal (violation of the rights of the defense), but it was NOT cited in the dispositive orders.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and execution expenses in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rolande, Suzanne, Henriette X..., épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jacques, Joseph, Adrien X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 7 novembre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 avril 1989) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari et prononcé le divorce des époux X...-X... à leurs torts partagés, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait qu'elle n'avait pas eu communication en appel des attestations versées aux débats par son mari à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en accueillant la demande du mari en se fondant essentiellement sur ces attestations, dont le défaut de communication en appel, dénoncé dans les conclusions, n'était pas contesté, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen ne vise que le défaut de communication de pièces en cause d'appel, sans soutenir ni que cette communication n'ait pas été faite en première instance, ni qu'une nouvelle communication ait été demandée devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt onze.